Penser un mécanisme de financement pérenne et un organisme de gestion collective (OGC) par et pour les auteur.e.s de communs
La collecte, la mutualisation, et la redistribution des fonds
Une exigence forte de transparence, de non-lucrativité et de parité
Des formes diversifiées de soutien aux communs et aux commoners
La possibilité d'un label
Economie générale
Missions de l'OGC
- collecter les contributions financières des diffuseurs
- recenser des communs et leurs auteurs
- calculer ce qui doit être réparti (clés de répartition)
- redistribuer en droits / déclarer à l'URSSAF (pour simplifier la vie des auteurs)
- défendre la cause et les droits des auteurs de communs numériques
- promouvoir le statut d'auteur de commun numériques
- faire entrer dans la loi des clauses équivalentes à celles relatives au CNC / SACD / etc... (régime de contribution obligatoire ?)
Contributions financières en soutien à l'économie des communs
Dans un souci de mutualisation l'organisme de gestion collective doit être en capacité de pouvoir recevoir différents types de flux financiers potentiellement "entrants", argent public ou argent privé :
Flux financiers potentiels d'origine publique
- Plaidoyer pour le principe de 2% communs dans la commande publique sur des chantiers numériques (inspiré du "2% pour 2 degrés", institut Rousseau ; ou du "1% artistique")
- Contributions financières de type subvention de certaines institutions publiques (IGN, ADEME, DINUM...)
- Intervention au niveau européen de soutien aux communs numériques, à l'image de NGI, de NLnet, ou du projet EDIC
Flux financiers potentiels d'origine privée
- Contributions financières (type don) de certaines entreprises privées bénéficiant/diffusant des communs numériques
- Prestations de services type audit de code, sourcing...
- Plaidoyer pour le principe d'une obligation de contribution minimale obligatoire - ou redevance - de certaines industries dont l'activité repose sur l'exploitation extensive de communs numériques stratégiques
Conditions de gouvernance
Les communs relevant tout à la fois de la sphère publique que de la sphère privée il est souhaitable que toutes les parties puissent être représentées au sein de l'OGC, toutefois en assurant une bonne réprésentation des auteurs/individus, étant donné que la mission de l'OGC est bien de les défendre
En tant que structure défendant une filière (les communs) l'OGC a davantage de légitimité en tant que structure de droit privé, sous réserve que les différentes parties prenantes puissent être justement représentées
Intégrer à la gouvernance autant les auteurs que les éditeurs ou les financeurs et diffuseurs de communs numériques
Conditions structurelles
Sur la base des critiques faites aux OGC culturelles (cf. Benhamou) on peut lister quelques conditions nécessaires (mais pas suffisantes) pour éviter certains travers des OGC historiques identifiés par les observateurs et le champ académique :
- Frais de gestion ne dépassant pas 5% à 10%
- Suivi et automatisation de l'enregistrement des auteur.e.s et de leur rétribution
- Plafonnement des salaires des dirigeant.e.s de l'OGC
- Représentation de tous les auteur.e.s (1 personne == 1 voix)
- Transparence totale de la gouvernance et du fonctionnement, notamment concernant le choix et la mise en oeuvre des clés de répartitions
Equilibre de fonctionnement (hypothèses)
Coûts de fonctionnement
En comptant une équipe au complet (5 personnes à temps plein, voir plus loin dans la section "Réflexions sur la gouvernance") avec des salaires de 4 000 € nets/mois, des bureaux, et quelques services complémentaires (comptable, abonnements, services en ligne...) :
en première approximation le coût total de fonctionnement et de gestion tournerait autour de 550 k€ / an.
Collecte
Si on maintient des coûts de fonctionnement et de gestion autour de 10%, cela signifie que l'OGC doit être en mesure de collecter 5,5 millions € / an.
En partant d'une base de "2% communs" sur les chantiers numériques, ce montant de collecte correspond à un ensemble de chantiers numériques dont les budgets cumulés représenteraient 275 millions € / an avant contribution aux communs.
Redistribution
En résumé, en appliquant le principe de "2% communs" sur un ensemble de chantiers numériques à hauteur de 275 M€ / an, l'OGC serait en capacité de redistribuer : 5,5 M€ (collectés) - 0,55 M€ (frais de gestion)
soit une redistribution de 4,95 M€ / an à des communs numériques.
Véhicules juridiques possibles
Différents types de structures juridiques peuvent être imaginées pour remplir les missions de The Librery, avec pour point commun d'être à but non lucratif ou du moins à lucrativité limitée.
- L'OGP (Organisme de Gestion Collective)
- La SGCDA (Société de Gestion Collective des Droits d'Auteur )
- La Fondation
- La Fiducie (ou trust)
- La SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
- Le GIP (Groupement d'Intérêt Public)
- La Mutuelle
- Le Fonds d'investissement
- Le Fonds de dotation
- L'Association loi de 1901
Le label comme incitation
L'existence d'un organisme légitime auprès de toutes les parties prenantes des communs numériques permettrait d'imaginer la création d'un "label communs", que l'organisme pourrait délivrer aux projets comme aux structures.
La notion de "label communs" peut être un axe intéressant à développer pour inciter les administrations et les entreprises à contribuer à hauter de 2% de leurs chantiers numériques.
La notion de label pose les questions des critères objectifs permettant de qualifier un commun numérique comme tel.
L'autre pendant de la notion de label serait d'arriver à identifier et suivre des indices de valorisation économique (financiers, temps alloué, économies...) permettant de mieux situer les apports des communs numériques au sein de la filière industrielle.